Le service PATRIM est une
aide pour l'estimation de vos biens immobiliers dans le cadre exclusif d'une
déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une
procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation
Détails : le service en ligne gratuit Patrim Fr 2015
porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet
aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le
cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure
d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de
succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour utiliser PATRIM , il faut renseigner certains critères : type de
bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation,
périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une
liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur
une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.
le service en ligne gratuit PATRIM Fr 2015 est accessible sur votre espace personnel du site gouvernemental Français (Ministère de l’économie et des finances) :
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