vendredi 12 juin 2015

Service gratuit en ligne PATRIM Fr 2015 Aide à l'estimation des biens immobiliers lors de : ISF, succession, donation ,controle fiscal ,expropriation

Le service PATRIM est une aide pour l'estimation de vos biens immobiliers dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation
Détails : le service en ligne gratuit Patrim Fr 2015 porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).




Pour utiliser PATRIM , il faut renseigner certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.
le service en ligne gratuit PATRIM Fr 2015 est accessible sur votre espace personnel du site gouvernemental Français (Ministère de l’économie et des finances) : 

Lien pour accéder au Service gratuit : www.impots.gouv.fr

 

 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Membres